Périmètre et réception
Le présent Code de conduite des fournisseurs s’applique à toute organisation qui fournit des biens, des services ou des travaux à APIS. En acceptant un bon de commande ou un contrat d’APIS, le fournisseur accepte d’appliquer ces exigences à ses propres activités et à sa chaîne d’approvisionnement concernée. Lorsque la législation locale fixe une exigence plus stricte, c’est celle-ci qui s’applique.
Respect de la loi
Respecter l’ensemble des lois, réglementations et normes internationalement reconnues applicables dans votre juridiction et dans celle des travaux — y compris les contrôles à l’exportation, les sanctions et les obligations douanières et fiscales.
Droit du travail et droits humains
Aucun travail forcé, servile, sous contrat de servitude ou issu de la traite. Aucun travail des enfants — l’âge minimum d’admission à l’emploi doit respecter la Convention 138 de l’OIT et la législation locale. Respect de la liberté d’association et de la négociation collective. Durée du travail, salaires et avantages conformes à la législation locale et aux normes de l’OIT. Aucune discrimination, aucun harcèlement ni traitement dur ou inhumain.
Santé et sécurité
Offrir un lieu de travail sûr et sain, conforme aux principes de l’ISO 45001. Identifier et maîtriser les risques professionnels. Fournir les EPI, la formation et les procédures d’urgence. Analyser les accidents et en prévenir la répétition. Sur les sites d’APIS, respecter les règles HSE propres au site et les exigences d’accueil sécurité.
Environnement
Gérer l’impact environnemental conformément aux principes de l’ISO 14001. Respecter les autorisations et réglementations environnementales applicables. Utiliser les ressources de manière efficace. Gérer les substances dangereuses de façon responsable. Réduire les déchets, les émissions et la consommation d’énergie dans la mesure du raisonnable.
Lutte anticorruption et intégrité
Ne pas offrir, donner, accepter ou solliciter de pots-de-vin ou d’avantages indus — directement ou par l’intermédiaire de tiers — à ou de quiconque, y compris le personnel d’APIS. Aucun paiement de facilitation. Aucune collusion ni entente sur les offres. Déclarer les conflits d’intérêts. Pratiquer une concurrence loyale.
Confidentialité et sécurité de l'information
Protéger les informations confidentielles d’APIS et les données des clients. N’utiliser les informations qu’aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées. Appliquer des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, y compris la conformité au RGPD lorsque des données personnelles sont concernées. Signaler sans délai les incidents de sécurité.
Chaîne de sous-traitance
Répercuter ces exigences sur vos propres fournisseurs et sous-traitants intervenant dans la fourniture de biens, de services ou de travaux à APIS. Exercer une vigilance raisonnable sur les rangs inférieurs.
Audits et vérifications
APIS se réserve le droit — directement ou par l’intermédiaire de tiers indépendants — d’évaluer le respect du présent Code par le fournisseur, notamment par des visites de site, des examens documentaires et des entretiens avec la direction, moyennant un préavis raisonnable.
Signalement de préoccupations
Si vous constatez ou soupçonnez une violation du présent Code — y compris par le personnel d’APIS — signalez-la via le canal d’alerte d’APIS : whistleblowing@apisgroup.net. Les personnes signalant de bonne foi sont protégées contre toute représaille.
Manquement
Les violations graves du présent Code peuvent entraîner des plans d’actions correctives, la suspension des commandes, la résiliation du contrat, le retrait des listes de fournisseurs agréés et, le cas échéant, un signalement aux autorités publiques.
Dernière mise à jour : avril 2026 · APIS, Rruga Prishtinë–Lipjan km 10, Livagjë, 10500 Graçanica, Kosovo